Encadrement Des Loyers
Publié le 02/08/2019
L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement loué vide ou meublé dans certaines zones géographiques, dites zone tendues. Au sein des communes concernées, la ville de Paris fait exception à partir du 1er juillet 2019. Elle s'est dotée d'un dispositif expérimental, reposant sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral.
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/