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Nouveau diagnostic assainissement collectif en Zone JO Paris 2024

Publié le 01/08/2022

Zones JO Paris 2024 : territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves des jeux olympiques et paralympiques de Paris.


Le contrôle du raccordement au réseau public d'assainissement devient obligatoire en cas de vente.

  • Territoires concernés : Zones où se dérouleront les épreuves de natation et de triathlon des JO de Paris de 2024 (Paris + 70 communes)
  • Demande : Demande réalisée par le syndic (ou le propriétaire en cas de monopropriété)
  • Validité : 10 ans
  • DDT : Document à joindre au Dossier de Diagnostic Technique annexé au compromis à compter du 1er juillet 2022

Attention ! Si ce document de contrôle n’est pas annexé au compromis, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique à compter du 1er/07/2022, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés susceptibles d'affecter cette installation sont inefficaces.

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